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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd77f9cdc6046d47037b5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 48 sur 27002

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CA

2ème Chambre civile

69f444f5cdc6046d472eaff0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cherbourgeoises une indemnité de 756 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle demande l'infirmation du jugement et de : - rejeter toutes les demandes de [B], - de condamner [B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6ffcdc6046d473174d4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[T], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. 5.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195edcdc6046d47ed82b4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40adcdc6046d474461ab

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c837b3dd52896a7e091f

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

civile, et à payer à l'assureur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a769ecdc6046d47750596

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les demandes accessoires Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f44869cdc6046d472ef10c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, -débouté la société Interfimo de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Interfimo aux dépens, -dit que l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69fd713acdc6046d47024ecc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société [B] de sa formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté en conséquence, la société Axiom International

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- condamner le [2] à verser à Madame [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

700 du Code de procédure civile ; - condamner la SCI Hallimmo (dans le texte) aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice Chatelain, Avocat aux offres de droit en vertu de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd79f5cdc6046d4703c825

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SARL Demeures d'Occitanie, succombante, sera condamnée à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e0ccdc6046d47465003

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [A] à payer aux époux [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - de rendre le jugement opposable à la société [3] et de la débouter de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd6cdc6046d4719311f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86075cdc6046d471989aa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Source officielle