AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69fd77f9cdc6046d47037b5c
7 mai 2026
7 mai 2026
L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 27002
2ème Chambre civile
69f444f5cdc6046d472eaff0
30 avril 2026
30 avril 2026
cherbourgeoises une indemnité de 756 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.
Source officielle