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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310172
23 mai 2019
23 mai 2019
Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310356
5 octobre 2017
5 octobre 2017
stationnement des véhicules est interdit et rendu impossible par des barrières bordant la voie assurait une desserte complète du fonds, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300407
5 avril 2011
5 avril 2011
les parcelles AW 734 et AW 230 appartenant à Philomène YY..., ces fonds ne sont pas enclavés ; que la logique commande donc de statuer d'abord sur la demande subsidiaire de ces derniers ; que selon l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301225
14 octobre 2014
14 octobre 2014
fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MFB Lario, venant aux droits de la SCI de la Tour, aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300585
13 mai 2009
13 mai 2009
en s'abstenant de s'interroger sur le coût de sa remise en état et sur le caractère suffisant ou non de l'issue ainsi créée ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
4 avril 2025
564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin
Source officielle1ère Chambre
627b561176c5d9057df8028d
10 mai 2022
10 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur la demande d'extinction de la servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6] au profit des parcelles n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] L'article 682 du code civil précise
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437bb0823e6dd0f8bf808e
21 avril 2023
21 avril 2023
d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficiait d'une servitude légale de droit privé de passage pour cause d'enclave, . fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or, aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses
Source officielle3e chambre civile
697371d3cdc6046d476ab5ea
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ces conditions, elles apparaissent enclavées au sens de l'article 682 du code civil et les intimés se trouvent dès lors fondés à solliciter un passage permettant le désenclavement, passage répondant
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb319
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L'expert donnera toutes indications, en cas d'état d'enclave, sur l'assiette et le mode de la servitude de passage à déterminer, conformément aux dispositions des articles 683 et 685 du Code civil, ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310418
23 novembre 2017
23 novembre 2017
des moyens invoqués au soutien de cette demande ne pouvant être retenu (arrêt attaqué, p. 4, 5 et 6) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Mme Y... fonde son action sur les articles
Source officielle2ème Chambre civile
669640e4f5112d8edd057099
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle conclut que sa parcelle est enclavée au sens de l’article 682 du code civil et que son désenclavement devra se faire par le biais de l’octroi d’une servitude correspondant au tracé 1 Prime figurant
Source officielleciv3
M. B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demandec/M. Y
61372341cd580146774076c4
10 février 1999
10 février 1999
voie de fait engendrant sa responsabilité ; qu'en exonérant cependant ce maître de l'ouvrage de toute responsabilité ou indemnité du fait des dommages ainsi occasionnés, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
desservie avant la réalisation des travaux de construction réalisés par la SCI Les Terrasses du Jet d'Eau, * donner son avis sur l'état d'enclave de ladite parcelle au regard des dispositions de l'article
Source officielleRéférés du PP
6895861b5318a824d05b00d6
7 août 2025
7 août 2025
notifiées par RPVA le 2 juin 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur [U] [D] sollicite du premier président, au visa des dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300188
17 février 2022
17 février 2022
la convention peut prévoir un droit de passage qui, de par sa finalité ou ses modalités, ne constituerait pas, dans l'hypothèse où le fonds dominant serait enclavé, un passage suffisant au sens de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa220ca34ad10008581851
18 janvier 2024
18 janvier 2024
n'ont jamais condamné un quelconque portail et qu'il ne peut leur être reproché de s'être enclavé en ayant recours à un échange de parcelles et qu'un passage leur était laissé par tolérance. *** L'article
Source officielleChambre Commerciale
697afabccdc6046d470feb8a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En réplique les époux [B] soutiennent que : - les articles 682 et 683 du code civil imposent de démontrer qu'aucun autre accès n'est possible et que les terrains litigieux sont réellement en état d'enclave
Source officielleChambre civile
68c107462c4c0c4e691e3e3a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en conséquence les sommes réclamées rétroactivement en l'absence de fondement de la réclamation (les dispositions de l'article 682 du code civil ne s'appliquant pas en cas de servitude conventionnelle
Source officiellePage 48 sur 1527