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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2314018_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Le requérant n'ayant pas présenté de demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 68 du décret

Source officielle

Page 48 sur 2077

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091419

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 et la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219404

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2201729_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, applicable au litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008127588

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

61 de la loi du 2 janvier 1984, qui prescrivent la publicité des vacances, ne sont pas au nombre des dispositions dont l'application est étendue aux magistrats par l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103076

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

des étrangers en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008329_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300322

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Enfin, l'article 68 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a complété la première phrase du II pour préciser qu'au titre de l'exercice des poursuites contentieuses

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006911

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

2006 du directeur des services judiciaires qui, en l'absence de réintégration préalable, lui refusent le versement de son traitement du 15 septembre 2005 au 31 mars 2006 ; Considérant qu'en vertu de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1911095_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat: " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201366

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00697_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

66 du livre des procédures fiscales s’agissant des rehaussements ayant fait suite à l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et sur le fondement du 3° de l’article 68 du livre des procédures

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669789

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305459_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article 68 du même règlement : " Si, pour la même période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par la législation de plus d'un État membre, les règles de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008147374

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

des étrangers en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05d

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Il demande à la Cour de l'annuler ; de débouter la SCP GUYON-DAVAL de l'ensemble de ses demandes ; et de la condamner à lui payer la somme de 1500 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00249_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd1

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Le 11 décembre 1990, conformément à l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse adressait à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle et diligentait une enquête

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2100192_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243691

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

However, applying Article 68/b of the Albanian Criminal Code, it declared the extinction of the sentence because of the expiry of the statutory limitation and released the applicant.

Source officielle