AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2314018_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le requérant n'ayant pas présenté de demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 68 du décret
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CETAT:CETATEXT000008091419
5 décembre 2001
5 décembre 2001
procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 et la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article
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