aurait été homologué en vertu d'un arrêté du ministre de la santé publique pris pour l'application de l'article L. 665-1 ajouté au code de la santé publique par l'article 13 de la loi n° 87-575 du 24

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

été formée que trois jours avant la date de l'audience devant le tribunal correctionnel – le procureur général près la cour d'appel disposant d'un délai de dix jours pour se prononcer en vertu de l'article

subsidiaire : vu les articles 1382, 1147 et 1384 du Code civil, vu l'article L. 231-2 du Code de la construction, vu les articles L. 114-1, L. 124-3, L. 241-1 du Code des assurances, vu l'article

        Constatant que la procédure de première instance n'était entachée d'aucun vice, la cour d'appel se borna à examiner l'appel, conformément à l'article 665 du Code de

L. 665-9-1 du Code de la santé publique, issu de l'article 17 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits

Elle soutient que : - la décision est prescrite en application de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la courbe de niveau à retenir pour la délimitation basse de la parcelle

32 par. 5 de la Constitution portugaise et à l'article 6 par. 1 de la Convention.

8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique, applicable à la date de l'arrêté attaqué, le ministre chargé

N'ETAIENT PAS PARTIES NECESSAIRES, CETTE PROCEDURE, RELATIVE UNIQUEMENT A L'ENREGISTREMENT D'UNE AUTRE LISTE DE CANDIDATS, NE METTANT PAS EN CAUSE LEURS PROPRES CANDIDATURES ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES

L. 512 du code de la santé publique ; En ce qui concerne la contestation propre à l'article 2 (2° h) : Considérant que selon l'article L. 665-3 du code de la santé publique, on entend par dispositif médical

Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la SARL LA BIOMECANIQUE INTEGREE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Que, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 19 décembre 2013 qui, conformément aux articles 56, 665-1 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention