L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la métallurgie Cadre, d'où il résulte qu'un cadre licencié a droit à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans et à 3/5 de mois

ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

un dire soutenant, à titre principal, qu'un avocat ne pouvait représenter plusieurs clients dans une même affaire s'il y a conflit d'intérêts entre eux, et, à titre subsidiaire, qu'en infraction à l'article

380, 544 et 545 du Code de procédure civile.

préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ; qu'après avoir constaté que les dispositions de l'article

Y..., Z... et A... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), que Mme X..., propriétaire d'un

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. 5.

L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 10.

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure

Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00679 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4E2 N° de Minute : 26/548

R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, l'article R. 610-5 du Code pénal n'est pas