25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 313-1 du code pénal, 6, §1, et 6, §3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 513, 591 et 593 du code de procédure

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet

L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

151 alinéa 3, 170 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux accomplis en exécution

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-

L. 511-1, L. 511-3 et L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du code de procédure civile

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale,

513, 593 du Code de procédure pénale, 1791, 520, 1582, 1698 A du Code général des impôts, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme X... et la Société commerciale d'eaux minérales

R. 512-14 et R. 512-20 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement, le montant garanti ne suffit pas à couvrir la totalité du coût

222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

L. 511-1 du code de l’environnement ; 3°) d’assortir cette autorisation, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement

222-36, alinéa 1er, 222-37, alinéa 1er, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er

388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 4741-1 du code du travail, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, et du droit à un procès équitable

515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance, qui avait considéré comme nulle la plainte avec constitution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.