Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 459 du même code, de la méconnaissance des exigences de la défense de rang constitutionnel

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

de l'infraction, à l'exclusion de la personne civilement responsable, peut être condamné à payer à la partie civile une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure

455 et 472 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du

Le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er

de l'article 475 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il s'était rendu coupable du délit de tentative d'escroquerie en déclarant faussement aux services de police le vol de son véhicule et en

472 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'après avoir, non seulement visé, mais analysé les documents produits par le demandeur

357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 478 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1685 du Code général des impôts et 1542 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

450 du code de procédure civile

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