Selon l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

européenne des droits de l'Homme et celle de « témoin » au sens des dispositions du Code de procédure pénale, sont impropres à justifier le refus d'ordonner la comparution de la partie civile, en vertu de l'article

l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions

ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 341, 343 ET 462 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X...

Hamidou, a : -Déclaré Marc Henri E... coupable des faits reprochés ; -Condamné l'intéressé à 2 ans d'emprisonnement ; -Décerné, à son encontre mandat d'arrêt en application de l'article 465 du

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par ses conclusions transmises le 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile, - annuler

Dans ses conclusions du 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile - annuler l'ordonnance

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

(PV 2640 / 2007), Infraction prévue par les articles 311- 1, 311- 3 du Code pénal et réprimée par les articles 311- 3, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, lesquelles

T... se trouvait accueillie ; [ ] qu'en application de l'article 1235 du code civil, tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 758 du code civil, l'héritier

Civ. 23. 11. 2006) ; Attendu par conséquent que l'inobservation de cette formalité substantielle doit être considérée comme acquise aux débats ; Et attendu que s'il résulte des dispositions de l'article

-Au cours des débats qui ont suivi Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

B. - Au cours des débats qui ont suivi : Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

que ces réquisitions purement formelles équivalent à une absence de réquisitions du parquet et portent atteinte aux intérêts de l'exposant, de sorte que l'arrêt attaqué méconnaît les exigences des articles

constatations peut être contradictoirement discutée ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Carole Y... et pris de la violation des articles

462 du code de procédure pénale.