L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Versailles a rectifié, sur requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle qui entachait

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

Il est également fait droit, en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 160,00

L. 441-6 du code de commerce, outre encore capitalisation des intérêts, décomposée comme suit : * 8.747,99 € au titre de la situation n°7 en date du 19 avril 2019 ; * 18.468 € au titre de la situation

Outre indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement selon article L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à savoir 240,00 €, Outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de

1231-6 du code civil.

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

L. 442-6, I, 5° du code commerce. » Réponse de la Cour 6.

territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * Condamner ROX, sur un fondement contractuel, à lui verser la somme de 50 775,89 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025. 3.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, celle qui revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l'interruption à anticiper raisonnablement, pour

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING aux entiers dépens de l'instance.

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

L. 442-6 du code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la prétendue prestation d'optimisation de la gamme de la société