AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a167fc3cdc6046d47111469
21 mai 2026
21 mai 2026
à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par M.
Source officiellePage 48 sur 1050
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce
Source officielle