CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 995 résultats pour « article 441-5 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par M.

Source officielle

Page 48 sur 1050

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que le juge d'appel, qui écarte les conclusions de l'intimé comme étant irrecevables, ne peut infirmer la décision du premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01585

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

octobre 2010, la chambre de l'instruction s'est contredite" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c5b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

L. 442-6 I du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose la seule preuve d'une différence de traitement entre deux partenaires placés dans

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

spontané des condamnations prononcées, et qu'en cas d'inexécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9518d0ccf000877e43f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'entreprise emprunteuse dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0167cdc6046d4759cbe3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ab6cdc6046d471dc697

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06.08.2025

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00731

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

spécifique à protéger, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-612° du code de commerce ; 3° ALORS QUE pour écarter le moyen de la société X...

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.08.2025

Source officielle
TJ

C6-REFERES

697c3977cdc6046d47331da4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L’article L 441-10 II du Code de commerce dispose que les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00001

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

7, 8 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.

Source officielle