L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 412-8 et le 2° de l'article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire officiel, la motivation à l'appui de laquelle le Conseil

la portée de ces pièces et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de dernière part, qu'en estimant que "l'ensemble des documents produits aux débats"

1134 du Code civil et L. 411-11 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte de la lettre de désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale du syndicat de copropriété Saint-Germain

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston pour Henri de X..., et pris de la violation des articles

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

221-6 du Code pénal, R. 413-17 et R. 414-4 du Code de la route, 575, alinéa 6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre personne du chef

X... avait travaillé 4 h 41 et n'avait été rémunéré que 3 h 41 en application de la règle du cinquantième, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'heure de travail effectuée au-delà des 3 h 41

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime : 5.

fonctionnement du comité d'entreprise et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation",des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes et de l'article 6 1 de la

occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

[C] [V] a été verbalisé pour un changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, contravention de deuxième classe prévue par l'article R. 412-10 du code de la route. 3.

[G] [F] a formé une réclamation contre l'ordonnance pénale le condamnant à une amende forfaitaire majorée de 135 euros pour contravention de la quatrième classe prévue à l'article R. 412-1 du code de la

L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 3.

civile : Vu les articles R. 411-21 et R. 411-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 748-1, 748-2, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des

1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.