intéressé" doit s'entendre du praticien contre lequel une plainte a été déposée auprès du conseil régional, et non du médecin qui a formé une plainte contre un confrère en application des prescriptions de l'article

B a été réalisé, le 15 octobre 2021, à la demande de l'officier de police judiciaire en application de l'article R. 417-10 du code de la route.

L. 121-2, R. 110-2, R. 417-10 III 6° et R. 417-10 IV du code de la route, de l'arrêté n° 2013/2507 pris par le maire de Troyes le 16 août 2013, des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale

fait n'était pas constituée ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

régional de l'ordre des médecins : "Sont adjoints au conseil avec voix consultative : un conseiller juridique qui peut être, au gré du conseil, ... un avocat inscrit au barreau ..." et qu'aux termes de l'article

régional de l'ordre des médecins : "Sont adjoints au conseil avec voix consultative : un conseiller juridique qui peut être, au gré du conseil, ... un avocat inscrit au barreau ..." et qu'aux termes de l'article

condamné à sept ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. - Est considéré comme

CE DERNIER, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, L'ARTICLE

Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " I.- Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. () ".

et AE 417.

514 du code de l'administration communale puis de l'article L. 413-7 du code des communes, rendues applicables aux agents non titulaires par l'article 625 du premier et l'article L.422-1 du second, en

réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

de rencontre » ; enfin, le 5° du III de l’article R. 417-10 dudit code dispose qu’est considéré comme gênant la circulation publique « dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à

399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des faits

judiciaire adjoint, avait procédé le 14 avril 2025 à la mise en fourrière de son véhicule automobile immatriculé BT-583-YS au motif d'un stationnement abusif de plus de sept jours, en infraction aux articles