AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205919_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
établie ; - n'est pas motivé, et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; La décision portant refus de séjour : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officiellePage 48 sur 9206
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305261_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
insuffisante à plusieurs titres ; elle n'a pas été mise à jour à la suite des résultats de l'instruction du dossier de dérogation à la stricte protection des espèces protégées, en méconnaissance de l'article
Source officielle