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184 116 résultats pour « article 415 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2205919_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

établie ; - n'est pas motivé, et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; La décision portant refus de séjour : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle

Page 48 sur 9206

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305261_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

insuffisante à plusieurs titres ; elle n'a pas été mise à jour à la suite des résultats de l'instruction du dossier de dérogation à la stricte protection des espèces protégées, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674433

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00800

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

462,486 et 512 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 462,486 et 512 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817229

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

Y... et LE CREFF à un service d'un mois pendant la période des vacances scolaires d'été : Considérant qu'aux termes de l'article L.415-3 du code des communes alors en vigueur : "Tout agent en activité

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e90e

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415 I ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c524

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

devant la juridiction compétente pour la liquidation de leurs préjudices, relèvent que l'accident à l'origine des poursuites "rentre dans la catégorie des accidents de travail tels que définis par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310223

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Christian X..., Mme Arlette Y..., épouse X..., et Mme Maryline X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Le fond L'article L. 412-1 du code rural ouvre aux locataires de biens ruraux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210654

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2c5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309242_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200892_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 411-25 du code de la route : " Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742156e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

412, 417, 406, 407, 435 du Code des Douanes ; que les faits visés à la prévention se rapportent à des obligations déclaratives qualifiées de fausses déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880e8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

"TRANSMISSION DU BAIL" inclus à la convention des parties lesquelles en ce qu'elles limitent la faculté d'échange aux parcelles "détachées ou enclavées" ajoutent au texte de l'article L.411-39 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L. 411-53 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f44

Appel

10 mars 2006

10 mars 2006

Patrice ; Infraction prévue par les articles 222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

600feadb1720d8b268a5124c

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

1719-4° du code civil et de l'article L.415-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, - à titre subsidiaire les condamner à payer à la SAS CHATEAU DE SERAME une indemnité de 273.000, 00 euros au titre

Source officielle