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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65449cb1c71a6a83181c8c4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7e6
22 avril 1992
22 avril 1992
379 et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu
Source officiellecr
613725cbcd5801467742091a
24 février 1999
24 février 1999
MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372671cd580146774259ba
27 juin 1996
27 juin 1996
après relaxe d'Hubert X... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2a6
23 novembre 1995
23 novembre 1995
définitive du chef de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb0a
6 janvier 1970
6 janvier 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea3b
14 décembre 1966
14 décembre 1966
QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 24 FEVRIER 1965 A ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f937
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Au fond Aux termes des articles 400 et 401 du Code de Procédure Civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, sous réserve, pour que le désistement soit
Source officiellecr
édure suivie sur leur plaintec/Claude Z
6137251ccd5801467741b0ce
23 octobre 1989
23 octobre 1989
408 du Code pénal, 5756° et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'on
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f50a
8 avril 1999
8 avril 1999
professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253acd5801467741c08f
27 février 1989
27 février 1989
196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e55d
24 mars 1969
24 mars 1969
614-15, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET
Source officielle8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
404 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6363683237e31b7f74444975
2 novembre 2022
2 novembre 2022
404 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUXc/Intimés
62da3dd72eb797effb0701be
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[J] le 4 juillet 2022 ; Vu les articles 907, 787, 790, 384, 400 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du dispositif de ses conclusions
Source officielle1re chambre civile
64a6603dbbd03a05db965200
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[T] du 5 mai 2023 d'acceptation de désistement et de désistement à l'égard du FGAO ; Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de
Source officiellecr
NNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Emile X
61372655cd58014677424c1f
8 octobre 2003
8 octobre 2003
405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 550 du Code de la santé publique, ensemble les articles 191, 216, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc8a
9 janvier 1973
9 janvier 1973
COUR, V LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372568cd5801467741d71f
12 octobre 1995
12 octobre 1995
313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 314-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale
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