Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de

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acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la société SEBACH FRANCE a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la société [M] ASSAINISSEMENT, aux fins de voir : Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer : Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024 par la société Axa, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sollicitant un sursis à statuer ; Vu les articles

Dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 11 septembre 2024, l'association Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude maintient sa demande de sursis à statuer au visa des articles 378

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG20/37.

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

SMA SA, la SAS Asten, assurée par la Compagnie Axa France Iard, la société Soprema Entreprises et la société Escudie Fermaut Architecture devant le tribunal de grande instance de Lille, au visa des articles

santé, aucune de ces données n'est relative au nom des patients concernés ; que, dès lors, cette obligation de transmission ne constitue pas une violation du secret médical tel qu'il est protégé par l'article

Par conclusions remises au greffe le 15 décembre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 378 du code de procédure civile, -d'infirmer les ordonnance du

Par conclusions remises au greffe le 15 décembre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 378 du code de procédure civile, -d'infirmer les ordonnance du

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en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; que par ailleurs, l'article 378 du même code dispose que la décision

d'appel n°7 notifiées le 23 septembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, dans lesquelles la Sa Newtech Interactive demande, au visa des articles

à ce titre ne s'opposent nullement à ce que ce juge fasse usage des pouvoirs qu'il détient des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile pour surseoir à statuer sur une demande, applicable

Dans leurs dernières conclusions du 26 mai 2014, les époux [G] invitent, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 411'64 du code rural et de la pêche maritime, cette