publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

375-5 DU CODE CIVIL ET 888-4, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1185 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PENDANT L'INSTRUCTION

de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

Sur la compétence de la juridiction administrative : A... termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 5.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1199 du code civil : 5.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles

Aux termes de l’article 375-4 de ce code : « (…) Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation

X... à sa fille, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ; 2 / que n'ayant jamais eu de contacts avec sa petite-fille, M.