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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935984
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935985
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935986
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935987
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935988
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935989
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935990
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935991
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935992
22 mai 2020
22 mai 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600540_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article 375-3 du même code dispose que : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l'enfance (…
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042444916
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506532_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110263
11 février 2021
11 février 2021
47 du code civil, sans rechercher si l'âge allégué par l'intéressé n'était pas vraisemblable, ce dont dépendait notamment le sort de la demande d'examen osseux, la cour d'appel a violé les articles 375
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902796_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B D, né 16 décembre 1995, a été confié le 12 juin 2009 au département des Alpes-Maritimes, par ordonnance de placement provisoire prise par le juge pour enfants de A, en application de l'article 375 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90371
17 décembre 2012
17 décembre 2012
...ont informé la Cour qu'ils étaient convoqués chez le juge des enfants le 13 de ce mois, lequel sera donc amené à statuer sur un éventuel renouvellement de la mesure ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85403
6 février 2001
6 février 2001
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'article 375-5 du Code Civil prévoit la possibilité pour le Juge des Enfants, mais à charge d'appel, de prendre à titre provisoire une mesure de remise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100461
9 juin 2022
9 juin 2022
les conditions de vie du mineur que ses constatations rendaient nécessaires, afin de pouvoir apprécier elle-même l'existence ou non d'une situation de danger pour l'enfant, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e9d
24 novembre 1993
24 novembre 1993
juridiction pénale, pourtant dépourvue d'autorité de chose jugée à son égard, et aurait omis de se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la situation économique des demandeurs, violant ainsi l'article
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43239
17 juillet 1985
17 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1191 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501139_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 3 En premier lieu, aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne
Source officiellePage 48 sur 3195