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Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil prévoit pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit

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He emphasised however that the "ground of appeal cannot overturn the provision of law that a decision ordering, varying or extending a remand measure (Article 372 of the Code of Criminal Procedure) ...

Sur l’autorité parentale En application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant s’exerce en commun par les deux parents dès lors qu'ils

C... ; AUX MOTIFS QUE L'article 372 du code civil prévoit pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit sa

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de non-conciliation et ayant confié à la mère uniquement l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif relatif à la recherche de l'intérêt de l'enfant, a violé les articles

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

C est père d'une enfant de nationalité française née le 18 septembre 2022, qu'il a reconnu le 18 septembre 2022 " et qu'en " application de l'article 372 du code civil, le requérant exerce l'autorité parentale

du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L 221-1, R 221-40 et R 221-56 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 372 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles

B doit, dès lors, être regardé comme exerçant l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil.

B, d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Quant aux dispositions de l'article 372 du code de procédure civile, selon lesquelles «'Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

l'autorité parentale La filiation de D...ayant été établie dans l'année de naissance à l'égard des deux parents non mariés, ceux-ci exercent conjointement l'autorité parentale, par application de l'article