L’article 362 est applicable au montant visé dans l’alinéa précédent. § 2. (...) § 3.

corrélation, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

Sur la responsabilité Sur la diffusion des publicités Moyens des parties Au visa des articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-2 et R. 362-4 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement

Sur la responsabilité Sur la diffusion des publicités Moyens des parties Au visa des articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-2 et R. 362-4 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail Et par application de ces articles, a relaxé X... épouse

L 362-1 du code de l'environnement qui prévoit que la charte d'un parc naturel régional comporte un article établissant les règles en cette matière ; 4.

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture lui a refusé le bénéfice de l'équivalence prévue à l'article

et le 29.04.2000, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 362-1-1 ajouté au code des communes par la loi du 8 janvier 1993 : "Le règlement national des pompes funèbres est établi par

; qu'aux termes de l'article L.362-2-1 du code des communes dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 : "le service public extérieur des pompes funèbres ( ...) appartient

définitive de Pierre Y... du chef d'exécution d'un travail dissimulé, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur la responsabilité Sur la diffusion des publicités Moyens des parties Au visa des articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-2 et R. 362-4 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement

5 du Code pénal, L. 152-2-1, L. 362-3, L. 364-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à trois

attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

Considérant qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'environnement cité ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1991 relative

qui l'a condamnée pour travail clandestin, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de danse ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre les dispositions réglementaires lui permettant de postuler au diplôme d'Etat de professeur de danse tel que prévu par l'article L. 3621 du code de l'enseignement

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364- 3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-