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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD003432321

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

  » Article 342 L’objet de la procédure devant la chambre préliminaire «   L’objet de la procédure devant la chambre préliminaire consiste en un contrôle, après le réquisitoire, de la compétence

Source officielle

Page 48 sur 3487

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CA

RETENTIONS

69f43ca5cdc6046d472de156

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b36cdc6046d47afefe3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e05dcdc6046d47d98970

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b86cdc6046d47bc8bc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261facdc6046d47391cf0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209410_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927143

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: " En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70619cdc6046d47fa0273

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, Monsieur [T] [A] prétend que les dispositions de l'article L. 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaitraient le droit à un recours juridictionnel

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce9fcdc6046d472a8a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbc4cdc6046d47e96369

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2304770_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea6cdc6046d472a8ae3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661824b74e82250580d1f902

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au fond, Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fc5ba7af64986e40f7c650

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du conseil de [N] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba9cdc6046d47f26fba

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6622097a9ce14200083899d5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le fond Aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668d7a1953e3bdd077847385

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204412_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'il appartient à tout demandeur de communication de document administratif, d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643a42b7d83dbd04f5fb2ac0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

l'aéroport de : [2] Informé le 13 avril 2023 à 16h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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