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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'évaluation en litige : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea57

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452216.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105328_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_1907357_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102126_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102127_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760210

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

du coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de son immeuble en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009081_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902800_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2003805_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

probants ; - les locaux comportent des espaces ayant une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local qui doivent être affectés d'un coefficient de 0,5 en application de l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301435_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

situation et la nature sont comparables au bien en litige et, à titre subsidiaire, le local-type n°123 du procès-verbal de la commune d'Antibes avec application d'une majoration de + 20 %, au sens de l'article

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000210_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 2° Par fraction de propriété normalement destinée

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300283_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ces deux terrasses auraient dû bénéficier, en application des dispositions combinées des articles 1498 I et II C du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III du même code d'un coefficient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

l'administration aurait dû appliquer des coefficients de pondération à 0 % aux terrasses, au regard d'une faible utilisation, ainsi qu'aux surfaces de stationnement, tel qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308678_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Et aux termes de l’article 324 T de cette annexe III : « I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102339_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la commune de Saint-Germain-du-Puy, le cas échéant en précisant les correctifs sous le bénéfice desquels ces nouveaux termes de comparaison devraient être retenus en application des dispositions de l'article

Source officielle

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