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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

668d7a1953e3bdd07784737d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67ec29c1dd062d9f810dff43

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [G] .

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

686422640bb2f8a66ca5ed67

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 23 juin 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeb30fbb79e8fd3d2f2f3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [F].

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65bd3ba246d547e419fc2069

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [O] .

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65bd3ba946d547e419fc303c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] en réalité [V] [C] [T] .

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6581e82b3ea7c8c1124f309e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

695c0bfe75782d5f06e39afa

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de Monsieur [V] [J] en hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

pénal, 121-6, 121-7, 313-1 à 313-3, 321-1 à 321-3, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Antoine X... coupable pour les faits qualifiés

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab74

Appel

20 août 2024

20 août 2024

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66235ac2aec0e60008fe983d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8ce

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66b30e062f025c562a988945

Appel

6 août 2024

6 août 2024

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

677cc324cf451bb7cd9292e9

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f49d

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal et 321-1 du nouveau Code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189ef3a19d0db6b7129d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa3

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688d9cbea7cb93066e44394e

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c4

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Ahmed X... n'était

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425938

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail

Source officielle

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