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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS ctx technique
663e65fad1b80eb743b152d8
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePS ctx technique
67193e9a14868318089f12c4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68717228d395d6ba9f2aa1a2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l’article R.142-16-3 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68717229d395d6ba9f2aa1be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l’article R.142-16-3 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
664f92c967b6231d697dc2c8
22 avril 2024
22 avril 2024
Les demandes, les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Source officiellePS ctx technique
6654cf6cf31ecb9d932753d4
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
Source officiellePS ctx technique
67ed812eda9e15c5131fb6ae
2 avril 2025
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
6 janvier 2009
242 et suivants du Code Civil.
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f746
26 septembre 2002
26 septembre 2002
270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, appréciant la situation du seul débiteur dans les conditions de l'article 273 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100208
5 mars 2014
5 mars 2014
l'y invitait Madame Y..., les revenus qu'un tel patrimoine ne pouvait manquer de générer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code Civil dans leur rédaction
Source officielle2ème Chambre
6347ac0f29ffd2adfff4f26a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du juge de la mise en état du 10 novembre 2021, faute de respect des dispositions édictées par l'article 272 du code de procédure civile, -condamner les époux [T] à payer la compagnie Axa France IARD
Source officielle2ème Chambre
6347ac1029ffd2adfff4f26c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
interjeté par les époux [A] de l'ordonnance du juge de la mise en état du 10 novembre 2021, faute de respect des dispositions édictées par l'article 272 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021b2
22 octobre 1997
22 octobre 1997
270, 271 et 272 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme le demandait également M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101145
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200211
13 mars 2025
13 mars 2025
272 du code de procédure civile, à relever appel de ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100111
10 février 2016
10 février 2016
sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges invoquées par Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b949e4ea48318f5b13c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sont inapplicables aux décisions qui refusent d'ordonner une expertise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110626
17 octobre 2018
17 octobre 2018
celle-ci dans un avenir prévisible. / L'article 272, alinéa 1er, du code civil dispose que " dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, , les parties fournissent au juge une déclaration
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[E] à payer à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [E] aux entiers dépens ; -débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100406
15 avril 2015
15 avril 2015
270 et 271 du Code civil.
Source officiellePage 48 sur 2647