- sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

242 du code civil.

L'article 271 du code civil prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 dernier alinéa, débouter purement et simplement [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 272 alinéa 2 du Code civil, - dire que la pension de guerre de l'époux ne sera

786 du Code de Procédure Civile).

270, 271 et 272 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme le demandait également M.

270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

Chaque époux a versé aux débats la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 271 du Code Civil, il en ressort une situation paradoxale : - Madame Y..., retraitée bénéficie d'environ 3.170,00 ä par

Que n'entre pas dans le débat sur la détermination de la disparité exigée par l'article 271 du code civil le fait que l'épouse a pu continuer de percevoir, par paiement direct, des pensions alimentaires

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code

des enfants du couple, tout en relevant au contraire que Madame Y... « atteste » aider financièrement ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil

252 du code civil.

Aux termes de l'article 271 du code civil, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

700 du nouveau code de procédure civile, condamné Madame X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 francs à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

450 du Code de procédure civile.