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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100243
22 février 2017
22 février 2017
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
7 avril 2008
l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] sur le fondement de l'article 242 du code civil et, corrélativement, sa condamnation à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice (articles 266 du code civil et subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81f
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf75
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Suivant exploit du 15 février 2005, Jean M...a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
26 mai 2011
, de le condamner encore à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 5. 000 euros en application de l'article 266 du code civil, de désigner Maître D...notaire à WORMHOUT pour les opérations de
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeea
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 266 du code civil, des dommages intérêts peuvent être accordés à un époux, en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae6f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Sur la demande en dommages et intérêts : Si Madame Y... n' est pas recevable à solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil, s' agissant d' un divorce en rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03f
26 mai 2011
26 mai 2011
1382 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d4
21 mars 2011
21 mars 2011
particulière gravité ; que sa demande ne saurait donc être accueillie sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; qu'elle ne peut davantage l'être au regard de l'article 1382 du même Code, la
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b155
28 février 2008
28 février 2008
266 et 1382 du Code civil, - lui attribuer l' exercice exclusif de l' autorité parentale sur les enfants Gillan et Tarek, - juger que, compte tenu de l' âge des enfants et de l' attitude de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd65
23 octobre 2012
23 octobre 2012
266 du Code civil sera rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880dc
7 février 2006
7 février 2006
Z... à lui verser 3.000ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d682
7 février 2011
7 février 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
22 mars 2012
Sur la demande en dommages et intérêts formée par l'épouse Attendu que l'épouse sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; Que le premier juge a
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a1
24 janvier 2013
24 janvier 2013
266 qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - débouté Mme Sophie X... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné M.
Source officielle2e chambre 2e section
60357ec74bbefea42c243bf5
14 avril 2016
14 avril 2016
1382 du code civil, - débouté Monsieur [P] de ses demandes en dommages-intérêts présentées sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - dit que l'autorité parentale est
Source officielleSixième Chambre
61638ef40d12e998c06d9d74
16 novembre 2010
16 novembre 2010
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100794
3 octobre 2019
3 octobre 2019
266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
266 et 1382 du code civil, - la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP BILLARD DOYER, avocats aux offres
Source officiellePage 48 sur 3017