française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

B... ; Aux motifs que: "Sur la recevabilité de l'action du ministère public Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère

X... la retenue sur le salaire et sur la prime d'assiduité, alors, d'une part, qu'en déclarant que, comme les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982

trouve ainsi dans le cas où le préfet peut décider sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions législatives précitées ; Considérant qu'en vertu du 5° et du dernier alinéa du I de l'article

celle qu'il exerçait pour le compte de la Compagnie nationale suisse avant l'expiration du délai de trois ans suivant sa révocation et que la dérogation à l'interdiction de rétablissement, posée par l'article

[V] de sa demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de convocation de l'assemblée générale en application des dispositions précitées de l'article 26 bis des statuts de la société

15 décembre 1964 ; 2° au renvoi devant l'administration pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, applicable

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

X... ; que, dès lors, sa requête en tierce opposition est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 21 août 1991 : Sur la violation de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant que

L'article 26-4 du même code dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le Ministère Public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter

[L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26-4, alinéa 3 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de

conditions suivantes (...) : 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article

par des agents de la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives était couvert par le secret professionnel pesant sur les agents publics en vertu de l'article

ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE COMPTABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE DE CETTE DERNIERE DECISION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE