connexité ; Vu le mémoire personnel et les mémoires ampliatifs produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par l'avocat au Conseil pour chacun des deux demandeurs et pris de la violation des articles

L. 251-1 à L. 251-8 de ce Livre II.

En premier lieu, si, aux termes de l'article L. 252-2 : " Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans

date du 14 septembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les

4 de la loi du 12 avril 2000 ; - ces avis d'imposition méconnaissent l'article L. 253 du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils mentionnent des pénalités, qui n'ont pas le caractère d'impositions

L'article L. 253 du livre des procédures fiscales dispose : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis d'imposition mentionne

Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () dans les conditions prévues aux articles 1658

invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles Lp. 252-1 et Lp. 253-1 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (...) ".

Si certaines dispositions de son livre VI sont également applicables aux étrangers visés à l'article L. 200-4 en application de l'article L. 253-1 du même code, ce n'est pas le cas des dispositions relatives

D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Outre les dispositions du présent titre

Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

NATURE ENVIRONNEMENT sont dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a, en application de l'article

L. 121-1 du même code ; - le comité social territorial n'a pas été consulté sur la prétendue réorganisation du service en application de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique.

candidats qui avaient obtenu 72 voix au premier tour ; que, saisi le 21 mars d'une protestation, le tribunal administratif a annulé les opérations des deux tours de scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la parcelle est entourée d'habitations, ce qui rend impossible l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en vertu des dispositions du III de l'article

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt