Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

épargne-temps ; - selon les informations détenues par l'administration, l'imposition liée à l'indu serait de 1 487 euros et non de 3 454 euros ; - la remise gracieuse d'imposition est prévue par l'article

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu

En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 3' Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou

V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable : 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte "mobilité inclusion" ne sont pas recevables dès lors que le recours administratif préalable obligatoire institué à l'article

Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Il appartiendra à Mme A, si elle s'y croit fondée, de formuler une telle demande auprès des services fiscaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. 7.

une remise gracieuse de l'imposition en litige, un tel moyen ne peut être invoqué qu'au soutien d'une demande de remise gracieuse présentée à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dès lors que selon ces dispositions, seule l’administration

pôle recouvrement des Alpes-Maritimes ; ces créances ne peuvent plus être réclamées par l'administration ; pour le surplus, il est demandé à l'administration de procéder à une remise conformément à l'article

soutient que : - un dégrèvement de la somme de 311 262 euros a été prononcé le 22 novembre 2019 en exécution du jugement entrepris ; - le service n'a pas fait une inexacte application du 3° de l'article

L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement