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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163773ff6919f4eda2c38ec

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 48 sur 3407

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CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90549

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

X... a fait assigner Mme Z... en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil (altération définitive du lien conjugal).

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

697bc5b7cdc6046d472b2555

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

237 du Code civil, le divorce de : Madame [I] [W] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (SEINE SAINT DENIS) et de Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (SENEGAL)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110777

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100860

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

215 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100021

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

fondement de l'article 242 du code civil pour faute de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162fdf73ebbdffcbea6aa7f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Y... à lui verser à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la publicité prévue à l'article 1082 du code de procédure civile, ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Y... a assigné son épouse en divorce, sollicitant qu'il soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Reconventionnellement, Mme Y...

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d552bccdc6046d47703cc4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et de ses conséquences.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bcb4cdc6046d472335fa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66104648c9ea95b316fe40ba

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

237 du code civil, le divorce de : - Monsieur [Y] [V] [R], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 16] (SÉNÉGAL) et de - Madame [L] [G], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 16] (SÉNÉGAL)

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bca5cdc6046d472334c8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 du Code civil de : Madame [C] [G] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire) et de Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (Nigeria) Lesquels se sont

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808f0cdc6046d47b03692

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [R] [U] Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (75).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec0

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

aux torts partagés -déclaré sans objet la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil -constaté que l'autorité parentale est exercée en commun sur Charlotte,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de37

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Par jugement du 14 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance de Lyon, Chambre Familiale, a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, - prononcé la dissolution

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638c13ef607c90ab655f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par jugement du 27 juin 2006, le juge aux affaires familiales de Valence a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, et la dissolution de leur régime

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Source officielle