AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
28 mars 2019
Sur le caractère nouveau de la demande d'Interfimo en appel : L'intimé en déduit que la société Interfimo formule une nouvelle demande fondée sur l'article 2305 du code civil et, à ce titre, irrecevable
Source officiellePage 48 sur 284
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304549_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne
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