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5 665 résultats pour « article 2302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Sur le caractère nouveau de la demande d'Interfimo en appel : L'intimé en déduit que la société Interfimo formule une nouvelle demande fondée sur l'article 2305 du code civil et, à ce titre, irrecevable

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304549_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d4b177f30025a6697326

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100695

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222fcdc6046d47e1595f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2305 dans sa rédaction applicable, 1343-2, 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 954 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2566a642c49b87172fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0509DEC003277116

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

    S’agissant du grief formulé sur le terrain de l’article 8, la Cour relève qu’il est étroitement lié aux griefs formulés sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29ccdd062d9f810e015c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] [P] et Mme [R] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc393e633183e2ee17c97

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La caution qui a payé la dette dispose d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal, la SCI Philrapha, en application des articles 2305 et 2306 du code civil et

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c59049

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 5 décembre 1985 n° 2302), qu'après la mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2305 et 2306 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon l'article R. 2312-9 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 35.701,15 euros, la société demanderesse, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, argue du bien-fondé de son action à l’encontre de Mme

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dcc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 2306 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige, prévoit en outre que : "La caution qui a payé la dette est subrogée

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’article 2305 ancien du Code civil, -CONDAMNER solidairement les époux [A] en leur qualité d’emprunteurs à payer à la CEGC au visa des articles 2305 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fdd

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1d4

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

. : Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 511 et L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01218

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

Source officielle