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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794cd49ba5988459c472c7
13 novembre 1997
13 novembre 1997
2229 et 2262 du Code civil ; 2° que la première inscription au Livre foncier de la propriété d'un immeuble est subordonnée à la preuve par le titulaire d'une possession commencée avant le 1er janvier
Source officiellecomm
61372271cd580146773fd14d
9 mai 1995
9 mai 1995
D rendu le 13 décembre 1994 la partie du dispositif portant sa condamnation à payer une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Likes
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2dc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310446
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1315 du code civil, ensemble l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française; 3°) ALORS QUE la possession à titre de propriétaire s'oppose à la détention qui est exercée de manière
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes
Source officielleJCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300421
1 avril 2009
1 avril 2009
tels susceptibles d'usucapion dans les conditions fixées par les articles 2262 et 2229 du Code civil ; que le titre de propriété des époux X... ne mentionnait pas expressément que leur immeuble était
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa897
7 juin 1994
7 juin 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279 du Code civil, ensemble les articles 4 et 7 de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310127
4 avril 2019
4 avril 2019
954 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
613724dbcd58014677418ef5
4 avril 2006
4 avril 2006
2229 du Code civil pour pouvoir prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle1re chambre civile
66fce3d88d6ea26f688da6df
1 octobre 2024
1 octobre 2024
civil, des articles 1250 alinéas 1 et 2 et 1251 anciens du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles 1857 et 1858 de ce même code, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00375
5 avril 2011
5 avril 2011
de discussion défini à l'article 2298 (anciennement 2021) du code civil et en m'obligeant solidairement avec X…, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement
Source officielle1ère chambre
695d8c7975782d5f0603335b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
civil, Vu les dispositions des articles 2290, 2293, 1343-5 du code civil, ensemble L.313-22 du code monétaire et financier, Déclarer BNP PARIBAS irrecevable en l’intégralité de ses demandes à l'encontre
Source officielle2ème CH - Section 1
65aa2bd3a34ad10008581cad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
3, du code de la consommation, Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu le principe général fraus omnia corrumpit, Vu l'article 1338 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f270
18 février 2003
18 février 2003
2229 du Code civil, et relevé, répondant aux conclusions, que les travaux prévus par le contrat de 1954 devaient être réalisés non sur les chemins revendiqués mais sur les parcelles appartenant aux consorts
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0a7
2 mai 2001
2 mai 2001
2279 du Code civil, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles 1382 et suivants, 1876, 1888 et 2231 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions
Source officielleciv1
61372319cd58014677405637
16 juin 1998
16 juin 1998
Y... aux dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil, d'autre part, en écartant la demande de paiement de la somme de 250 000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200379
13 mars 2014
13 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed65b
8 juillet 1987
8 juillet 1987
expressément retenu par le jugement dont il était demandé confirmation, s'abstenir de constater que la possession de la demanderesse à l'action en réintégrande était exempte de vices (violation de l'article
Source officiellePage 48 sur 271