Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi

65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 peuvent laisser place à l'application de l'article 2279 du Code civil, c'est seulement pour permettre l'utilisation normale des marchandises lorsqu'elles sont destinées

2292 du code civil ; Attendu que pour déclarer nul l'engagement de la caution, l'arrêt après avoir relevé que l'acte n'était pas daté, retient qu'il était impossible à la caution de déterminer l'étendue

abrégée de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt est, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, légalement justifié de ce chef ; Mais, sur le second

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL L 223-11 ET L 223-13 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

X... général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 et 2247 du Code civil ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL, ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

chambre, Dominique BENON, Conseiller et Anne Laure RIGAULT, Conseiller, assistés de Catherine HUC, greffier a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que, en application des dispositions de l'article

cour d'appel et que les demandes des salariés en répétition de l'indu étaient soumises à la prescription trentenaire ; alors, au surplus, qu'en tout état de cause la prescription de 5 ans, prévue à l'article

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit prescrite l'action de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 2277 ancien du code civil, « se prescrivent par cinq ans les

et Mlles Aline X... et Isabelle X..., venant aux droits de Mme Y... ex-épouse X..., font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'est soumise au délai de prescription de l'article

2279, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X...

en sa seconde branche, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

de cette ordonnance, ne peut s'appliquer au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi

à titre précaire, si bien que le possesseur ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2279 du Code civil et ne peut combattre la présomption que par la preuve contraire dans les conditions de l'article

RUSSIE (Requêtes n os 45668/05 et 2292/06)     ARRÊT (Satisfaction équitable) Cet arrêt a été révisé en conformité avec l’article 80 du règlement de la Cour dans un arrêt du 9 mars 2021