CIRCONSTANCES, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE TANT DE L'ARCHITECTE QUE DE L'ENTREPRENEUR EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DOIT ETRE MISE EN JEU, LES DESORDRES SURVENUS DANS

jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les constructeurs de cet ensemble immobilier soient condamnés sur la base des principes dont s'inspirent les articles

X... et l'entreprise Beltrame à lui verser la somme de 141 072,63 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION DES EPOUX X..., INTRODUITE LES 22 ET 24 AVRIL 1969 ET QUI TENDAIT

ETE "EXTERIEUR" ET QU'IL AIT RECOUVERT LA TOTALITE DE LA TERRASSE NE POUVAIT CONFERER A CE REVETEMENT, QUI NE PARTICIPAIT PAS A LA STRUCTURE DE L'EDIFICE, LE CARACTERE D'UN GROS OUVRAGE AU SENS DES ARTICLES

Selon l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage

des tiers lésés par la construction se prescrit par dix ans conformément à l'article 2270-1 du Code civil; que cette conformité peut être constatée soit par un certificat de conformité désormais insusceptible

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

700 du Code de Procédure Civile.

de l'office notarial de Bonneval, anciennement dénommée [F] et Lhuillery, qui demande à la cour, au visa des articles 2270-1 ancien du code civil et 30 et suivants du code de procédure civile de : -

1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE

1792-6 du code civil.

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

des marchés ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1792 et 2270 du code civil, à réparer les conséquences dommageables des désordres résultant de l'engorgement des canalisations de l'ensemble immobilier "Rébéval-Rampal" édifié par eux, retenir le motif

1382 du code civil ; qu'en faisant droit à cette action des époux X... intentée plus de dix ans après la manifestation du dommage, qui était donc prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 du