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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443127.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:438187.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027932618
12 juillet 2013
12 juillet 2013
A...B...soutient que l'application de l'article 167 bis du code général des impôts combiné avec l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié à l'article 223 sexies du même code
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474164.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 25 % de leur montant. / II. - Le I ne s'applique pas
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443294.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La société Legrand SA est à la tête d'un groupe intégré, au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts auquel appartient la société Legrand France.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats
Source officielle4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
4 février 2025
impositions supplémentaires auprès de la société Soge Laurent, seule redevable de l'impôt, en tant que société mère du groupe dont la SAS André Laurent est membre conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC000772106
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Relevant domestic law Article 223 § 1 of the Civil Code of the Russian Federation (“the Civil Code”) provides that the right of ownership arise for the acquirer of the property from the moment
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea488
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00691
25 janvier 2012
25 janvier 2012
commerce, ni utilisé exclusivement dans le cadre de contrats de location ou d'affrètement ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455998.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B se borne à soutenir que les dispositions qu'il conteste, prises, ainsi qu'il a été dit, pour l'application de la loi du 5 août 2021, méconnaîtraient les articles 223-1, 223-2 et 225-1 du code pénal,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10482
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Méditerranéo à lui rembourser la somme de 37 672 € correspondant à l'avance consentie au titre des premier et deuxième acomptes d'impôt sur les sociétés de l'année 2007 ; Aux motifs propres que « l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01480
12 mars 2008
12 mars 2008
de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, de l'article 223-18 du code pénal, des articles
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619922
29 juillet 1983
29 juillet 1983
EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969, A SOUSCRIT TARDIVEMENT LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE D'UNE DUREE DU 15 MOIS QUI A ETE CLOS A CETTE DU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401d0b
12 février 1997
12 février 1997
demandes au paiement de 2 jours de congés supplémentaires à raison du fractionnement de leurs congés payés; Que les moyens sont donc inopérants ; Mais sur les deux derniers moyens réunis : Vu l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618108
30 mai 1980
30 mai 1980
L'ARTICLE 7 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 206 PRECITE DU CODE ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES ET NE NECESSITENT PAS
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617836
25 juillet 1980
25 juillet 1980
34 OU A L'ARTICLE 35-I-2° ET QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, ELLE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET, LE CAS ECHEANT, DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; EN
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