lesquelles il se fonde, il ressort cependant de ses motifs que sont mentionnés les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dispositions sur lesquelles il est fondé, et qu'ainsi, le jugement

L. 210-6 du code de commerce et des articles 1147, 1165 et 1842 du code civil ; 2 / qu'en l'absence de confusion des patrimoines, une société mère ne peut être condamnée à supporter les conséquences

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de justification d'un projet d'aménagement.

du 13 août 2023 ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le premier alinéa de l'article L. 300-1 de ce code, dès lors que la commune de Sorbiers ne justifie

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le

L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.

X... de souscrire cet engagement, a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce et 6, alinéa 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts de

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/ () ".

Article 21 § 2 of the Russian Constitution prohibits torture.

être regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de préemption lorsque la décision a été édictée ; - elle méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

L'article R.210-6 dudit code prévoit que « Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1o ou au 2o de l'article L. 411-2 du

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en l'absence

L. 210-1 du code de l'urbanisme, lequel renvoie à l'article L. 300-1 du même code, sont énumérées de façon limitative et que l'objectif retenu par la commune relève de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme

et qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations