Article 203 of the Civil Code provided as follows: “203.3.

    En application de l’article 33 § 2 de la loi du 20 mars 1950 sur l’administration locale, la propriété des biens situés à Varsovie fut attribuée à l’Etat. 26.

Article 207 § 2 states that the Court shall set the decision aside wholly or in part if it establishes that the decision was issued in breach of substantive law; that the proceedings leading to the decision

Article 207 § 2 states that the Court shall set the decision aside wholly or in part if it establishes that the decision was issued in breach of substantive law; that the proceedings leading to the decision

This document was forwarded on 20 January 1997.

Dans les motifs de cette décision, l’article 205 du code de procédure pénale figurait comme base légale de la détention. 23.

de l'Union européenne et leurs modalités d'exécution s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles 207 à 210 du présent règlement, à l'ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l'article

L'article 207 du même code donnait à l'enquêteur le pouvoir d'inculper un suspect.

Article 185 paragraphs 1 and 3 and Article 186, in the relevant part, correspond to Articles 199 and 200 of the 2004 Act.

Toute créance, même privilégiée, doit être d’abord vérifiée selon la procédure arrêtée aux articles 207 et 209 de la loi de la faillite, qui, en leurs parties pertinentes en l’espèce, se lisent ainsi &

Le 17 mars 1964, le Parquet de Vienne avait, de son côté, achevé d’établir l’acte d’accusation (Anklageschrift) qui avait été notifié à Neumeister le 26 mars (articles 207 et 208 du Code de procédure pénale

NE PERCOIT PERSONNELLEMENT AUCUN SALAIRE OU SUBVENTION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-207 DU

    STRASBOURG   25 avril 2017     DÉFINITIF   25/07/2017   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    Au terme des articles 207 à 211 du code de procédure pénale de   2006 (ci-après «   CPP   »), une procédure pénale est engagée lorsque les autorités sont en présence d’un motif

    According to Article 207 of the Code of Criminal Procedure 2006 (“the 2006 Code”), criminal proceedings ( досъдебно производство ) are instituted where there is a legitimate reason and sufficient

Article 554 «   1.

  » Article 206 «   1) À la suite de l’examen de la plainte [pénale], le procureur la rejette s’il est établi   : a) que l’infraction dénoncée n’est pas de celles qui font obligatoirement

According to Article 265 § 1, if a court leaves a claim without examination, the time-limit does not stop running. B.     Code of Civil Procedure of 2004 20.

  » Article 207 «   La preuve de la véracité d’une affirmation ou d’une imputation peut être accueillie si l’affirmation ou l’imputation a été énoncée pour défendre un intérêt légitime.