Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 6, 8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure

l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que restait en litige la mention au registre du commerce et des sociétés concernant la date de prise d'effet du changement

au 13 avril 2007, la Direction générale de l'aviation civile, dans son avis du 28 décembre 2009 relevait que M.

au 30 juin 2002, sauf à parfaire au jour de l'arrêt ; qu'en rejetant cette demande au seul motif qu'elle était inexpliquée, concernant les intérêts courus du 8 novembre 2001 au 30 juin 2002, la cour d'appel

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 54 et

l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée

l'article R. 5211-40 du code de la santé publique et des articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ en outre qu'en relevant

paiement, 500 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 12 du code de procédure civile.

, 2002, 2003, 2004 et 2005 aux torts exclusifs de la société HFS ; que subsidiairement, ils sollicitent le prononcé de la nullité des contrats de sous licence renouvelés les 27 décembre 2002, 2003, 2004

Il réclame les sommes suivantes : - préjudice économique du 12 janvier 2002 au 9 septembre 2004 : 15 129, 92 €, soit 472, 81 € pendant 32 mois -préjudice économique du 6 novembre 2006 au 1er mars 2007

/ 3 / 2001, 9 / 1 / 2002, 14 / 1 / 2002, 17 / 1 / 2002, 26 / 6 / 2002, 18 / 10 / 2002, 11 / 12 / 2002, 13 / 1 / 2003, 15 / 1 / 2003, 07 / 2 / 2003, 26 / 2 / 2003, 14 / 4 / 2003, 16 / 9 / 2003, 24 / 9

décret du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212- 4 du code du travail, du décret du 29 janvier 2007, ainsi que des arrêts rendus le 13 juin 2007 par la Chambre Sociale de la Cour

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

énonçait comme motif de licenciement "absences durables et nombreuses nécessitant le remplacement, à savoir absences depuis juin 2001, du 20 juin 2001 au 22 juin 2001, du 24 septembre 2001 au 7 janvier

mars 2002 février 2002 décembre 2001 juin 2002 août 2001 mars 2003 janvier 2004 février 2005 mai 2005 juillet 2005 décembre 2005 février 2006 février 2006 septembre 2006 Septembre 2004

alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : 8.

et 18 janvier 2002, ils ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation d'acte de la procédure en application de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier