1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du président du conseil général de la Savoie en date du 26 juillet 1990 rejetant leur demande

A... du 30 avril 1996 (et non comme indiqué par erreur 1993) et de la même date une attestation de M. Y..., directeur général ; que, de la première, il résulte que M.

imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998, pièces n°

du budget a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de la majoration du taux maximum de la prime d'ancienneté soit étendu aux ouvriers en retraite à la date d'effet de l'arrêté du 18 janvier 1990

d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 62-1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, 1 et 2 du décret n° 95-304 du 21 mars 1995 relatif à la publication de ladite

X... à l'encontre de la délibération du 5 octobre 1990 et de l'arrêté du 26 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu le code des communes

précités dudit Code par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 27 mars 1990 de la commission départementale

et l'autre, le 12 septembre 1997, permettaient de constater l'absence de conformité des travaux effectués ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme "le tribunal peut

en date du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Gard en date du 3 août 1990 lui refusant

dans son assignation du 20 juin 1991, et qu'en retenant que cette demande a été formalisée pour la première fois par conclusions du 15 septembre 1993 et en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant

en trois fois, le 6 septembre 1990, le 26 juin 1993, et en 1996, afin d'assurer une bonne passation de pouvoir ; qu'en décidant que ces attestations concordantes, qui précisent la date de l'accord sur

67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1er janvier 1992 et les autres

Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M.

et que les déclarations de résul- tats n'avaient jamais été souscrites, sauf celle de l'exercice 1992 déposée tardivement en octobre 1993 ; "que, par ailleurs, des redressements ont été arrêtés sur

591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Poitiers a déclaré coupable Anita Y... d'avoir, entre le deuxième semestre 1994 et le 27 septembre 1995 soustrait frauduleusement

1990 du maire de Châlons-sur-Marne, en tant qu'elle a refusé de l'autoriser à organiser une vente au déballage le 8 décembre 1990 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, via la Belgique ; qu un nouveau refus de séjour lui était notifié le 28 décembre 1993, puis il faisait l objet, le 19 décembre 1995, d un arrêté de reconduite à la frontière ; que son recours contre