avait lui-même écrit dans ses conclusions d'appel que cela n'avait été que de 1983 à 1984 qu'il ne s'était pas absenté pour maladie et avait indiqué notamment qu'en 1988 il avait bénéficié de deux arrêts

Georges- contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle) du 1er avril 1987 qui a constaté la prescription de la contravention au Code de la route reprochée à Claudie X... épouse

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

ces deux décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M.

  L'article 875 de ce code permet en effet à une partie de ramener la cause devant le juge si une mesure d'instruction n'a pas été effectuée dans les délais, pour y faire statuer comme de droit, tandis

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer, pour retenir le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, qu'il résultait des attestations produites

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions du demandeur faisant valoir que

  Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit :   1.Par arrêté préfectoral du 4 décembre 1973, et arrêtés subséquents des 23 novembre 1983, 23 juillet

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE FORUM

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de location était réputé renouvelé du 24 juin 1983 jusqu'au 24 juin 1986 puis du 24 juin 1986 jusqu'au 24 juin 1989 et que le prix du loyer était de 2 314,32 francs

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, par ses conclusions régulièrement déposées, le comité d'entreprise