A titre reconventionnel, Monsieur [F] [A] sollicite, sur le fondement de l’article 1843-2 du code civil, le paiement par Madame [J] [A] de la somme de 15 470,66 euros (soit 2 280,86 euros au titre des

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

[I] [L] fait valoir qu'il exerce une action personnelle fondée sur les articles 1843-5, 1240 et 1241 du code civil. Il impute à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

1843-4-1 du code civil.

454 du code de procédure civile, ' en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen des parties comme l'exige l'article 700 du code de procédure civile 455 du code de procédure civile, - « constater »

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

[X] [U] faute de qualité à agir et subsidiairement l'irrecevabilité faute de qualité à agir des demandes formulées par les demandeurs en application de l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil et donc

par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont recouvrement direct auprès de Me Broyon, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

d'expertise comptable au visa des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

en désignation d'un expert : Qu'il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux

1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.