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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b09ba5988459c4e822
22 décembre 1969
22 décembre 1969
10 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 15 AOUT 1874, REPRISE PAR LA LOI DU 10 MARS 1927, DANS SON ARTICLE 21, ENONCE UNE REGLE QUI DECOULE DIRECTEMENT DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION ET QUI
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
12 septembre 2001
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que la requête, régulière en la forme, est recevable; AU FOND Considérant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219632
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 183 de décret du 27 novembre 1991.
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c193
30 octobre 1984
30 octobre 1984
684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU MEME CODE ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd2
7 avril 1998
7 avril 1998
Le 18 décembre 1997, le Procureur de la République estimant l'action publique éteinte, prenait des réquisitions aux fins de non informer.
Source officiellecr
613726aacd58014677427822
20 avril 2005
20 avril 2005
récidive, l'a condamné à 11 ans d'emprisonnement avec 7 ans de période de sûreté et à 300 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c5
28 juin 2007
28 juin 2007
Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d0
27 septembre 2007
27 septembre 2007
débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER et Madame LECLERC D'ORLEAC, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officiellecr
N, en date du 11 décembre 1990 qui, dans l'information suiviec/Joël et Michel Z
6137254ccd5801467741c95e
9 janvier 1992
9 janvier 1992
; Attendu, d'une part, que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, la partie civile peut d interjeter appel des ordonnances de non-lieu rendues par le juge d'instruction ; Attendu, d'autre part
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802249
19 novembre 2008
19 novembre 2008
A a été condamné sont réprimés en Roumanie par l'article 254 du code pénal roumain et en France par les articles 177 à 183 du code pénal ; qu'ainsi, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe de double
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8b1
22 mars 1988
22 mars 1988
83, 89, 186 alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 18 juillet 1985 par le ministre
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cef
18 juin 2002
18 juin 2002
souscription des anciens actionnaires, s'analysaient en une augmentation des engagements de ceux-ci ; qu'en refusant néanmoins de déclarer illicite une telle opération, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506465.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'exécution de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre ou au ministre chargé de la sécurité sociale de déposer un projet de loi de finances rectificative, conformément à l'article
Source officiellecomm
6137229bcd580146773ff0ac
5 décembre 1995
5 décembre 1995
185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a86
25 octobre 2001
25 octobre 2001
. : Monsieur Z... et Madame A... tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE B... : représenté aux débats et au prononcé par Monsieur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601251_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D... n’a, au regard des articles R.181-50 et L.181-3 du code de l’environnement, aucun intérêt pour agir ; - en méconnaissance de l’article R.181-51 du code de l’environnement, il n’a pas notifié dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02414_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par ailleurs, selon l'article R. 181-34 du code de l'environnement, une décision de refus d'autorisation environnementale doit être motivée. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b81
2 mars 2017
2 mars 2017
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; Il est
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92306
5 mars 2015
5 mars 2015
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; Il est donc
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc2b
3 décembre 1991
3 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 117 du Code
Source officiellePage 48 sur 5319