et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "la Cour

Elles ne constituent donc pas un vice au sens de l'article 1641 du code civil.

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre de procédures

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

des Impôts, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, du principe de l'autonomie des procédures relatives à l'établissement

480 et suivants du code de procédure civile.

1714 du Code civil ; 2° que l'article 1716 du Code civil, qui prévoit les conditions dans lesquelles une contestation sur le prix du bail verbal peut être résolue, n'a nullement pour effet de régir les

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Katy X..., épouse B..., coupable de soustraction

1741 et 1743 du code général des impôts.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 223-22 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale

de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54, 287, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228 du Livre des

Y... de démontrer que ceux-ci avaient connaissance du bail verbal, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1743 du même code ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

1382 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.