700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 789 du code de procédure civile et 1719 du code civil et la jurisprudence relative à l’exception d’inexécution.

700 du code de procédure civile.

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

1109 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si le contrat de bail précisait que le terrain loué étant de 1500 m , c'est une parcelle de 686 m seulement

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 3°/ qu'en toute hypothèse, est

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1721 et 1722 du Code civil.

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

1719, 1720 et 1728 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, le preneur est tenu de jouir de la chose en bon père de famille et assume les travaux d'entretien courant

1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur ne peut changer les accessoires essentiels de la chose louée ; que, dès lors, en retenant que les époux Y... étaient en droit de remplacer l'installation de chauffage

1719, 1728, ensemble 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1741 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir déclaré les prévenus coupables de fraude fiscale et prononcé les sanctions