pas atteinte au principe de présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9-1 du code civil.

L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article

Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation

L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme en matière de

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES DROITS EN LITIGE : "... 2.

33 de la loi du 9 juillet 1991 et 546 et 792 du code civil.

articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action… » ; que dans ces conditions, l'application du droit commun des vices rédhibitoires sera retenue et Mme [G] sera condamnée à payer à Mme [S] la

AGISSANT DE LA SORTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

Code civil que le contrat de bail est transféré à l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose louée ; que par ailleurs, l'article 1692 du Code civil dispose que la vente ou la cession d'une créance

1630, 1639, 1149 et 1147 du Code civil.

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 5° de l'article 1649 quinquies A du code précité

QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE FORFAITAIRE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre

Xavier BLANC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Qu' ainsi, l'article 1692 ancien du code civil dispose que

" ; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ".

1690 DU CODE CIVIL, DU JUGEMENT DE VALIDITE, CELUI-CI DEMEURE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL