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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-1
5fdb57da8c3cc935e6e7e2f8
21 mars 2019
21 mars 2019
SACOFRINA ; la cession de droits par la seconde à la première datée du 10 novembre 2012 n'a pas été mentionnée dans l'assignation, n'a pas été signifiée en application de l'article 1690 du Code Civil,
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
1690 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
61631216615c943a65e0433e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1154 du code civil, -au fond à titre subsidiaire, au visa des articles 1382 du code civil, L.814-4 du code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 771 du code de procédure civile, dire que M
Source officielleChambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle rappelle que les formalités de l'article 1690 du code civil ne s'appliquent pas en cas de changement de propriétaire du local pris à bail, de sorte que la mise en demeure adressée au débiteur cédé
Source officielle15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
4 octobre 2013
1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41a
27 octobre 2010
27 octobre 2010
700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article
Source officielleChambre A - Civile
69d74758cdc6046d479cbe64
7 avril 2026
7 avril 2026
1383-2 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
11 avril 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7f9c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
19 août 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
22 octobre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société Eiffage Route Ouest et la société Eiffage Infrastructures à régler en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301262
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 1148 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738216
25 avril 2013
25 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300880
13 juillet 2016
13 juillet 2016
1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en une partie des ses dispositions, l'arrêt le confirme pour le
Source officielleChambre 3-4
65aa1f26a34ad100085816eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
la somme de 8 400 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
63c10928bf9fd47c90a13a8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
11 avril 2024
1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article 2277 du code civil ; Débouter les sociétés NACC/VERALTIS et B-SQUARED de toutes leurs demandes en paiement ; Réformer
Source officiellePage 48 sur 437