1840 A du code général des impôts ; que l'article 1589-2 du code civil, reprenant le texte de l'article 1840-A du code général des impôts abrogé depuis, énonce : « 'Est nulle et de nul effet toute promesse

1589 DU CODE CIVIL, VALANT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, EN L'ESPECE LA VENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EFFECTIVEMENT CONCLUE A LA DATE

1427 et 1589 du Code civil ; 2°) que, en ne constatant pas que l'acquéreur avait eu connaissance, au moment de l'accord intervenu avec M.

la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1590 du code civil.

1589 et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait du reçu du 2 juillet 1981, écrit et signé de la main de Mme Z..., promettante, qui reconnaissait avoir reçu de Mme Y... un acompte de 100

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie ; la condamne à payer à la société Frasteya

1319 du Code civil, et alors, d'autre part, que les coindivisaires ne sont pas titulaires d'une action en nullité de la vente et que seule l'action en revendication leur est ouverte ; qu'en faisant droit

1594-0 G du code général des impôts. 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ATTENDU,

(Article 1592 no. 1 of the Civil Code, see paragraph 28 below).

463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat

QUI SE SONT BORNES A ACCEPTER UNE PROMESSE UNILATERALE LIMITEE DANS LE TEMPS LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONFERE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 23/15991 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLEZ Ordonnance n° 2024/M

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 23/15993 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLE5 Ordonnance n° 2024/M

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la jonction des procédures

du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/15602 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDECY joint au 18/15599 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro

En outre, même à supposer qu’ils auraient pu saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, ils n’auraient rien pu obtenir pour une période allant de janvier à avril 1989, de

1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE , par application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le