Sur la résiliation du bail : L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1592 du Code civil afin de fixer le prix de cette participation ; que les parties se sont alors entendues pour désigner en qualité de tiers arbitre Michel Y... avec pour mission de déterminer le prix

804 du code de procédure civile.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

4 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens de l’instance.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

Article 700 du code de procédure civile.

1591 et 1592 du code civil ; 3°/ que le prix d'une cession de parts sociales étant déterminé par les parties ou, le cas échant, par un tiers impartial et indépendant dont elles ont sollicité l'arbitrage

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Z] [V], à chacun, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les