Toutefois, le Conseil constitutionnel ne statua pas dans le délai de cinq mois prévu par l'article 152 de la Constitution sur la demande du contrôle de constitutionnalité introduite pas l'Assemblée

En l’espèce, la [8] a informé l’ensemble des huissiers du territoire de la mise en service du système EXPLOC à compter du 1er janvier 2018 en application de l’article 152 de la loi N°2017-86 du 27 janvier

Criminal offence of abortion performed in contravention of the 1993 Act Termination of pregnancy in breach of the conditions specified in the 1993 Act is a criminal offence punishable under Article 152

151 et 152.

Le non-respect de ces éléments et de ces règles peut conduire à l’application de mesures conformément aux articles 152, 153 et 154.   » 17.

The court considers that the violation of the plaintiff's right to a good name, honour, dignity and professional reputation should be remedied, pursuant to Articles 150, 151 of the Civil Code, by requiring

qu'ayant constaté que les époux [T] étaient personnellement chargés, sans représentation ou assistance par un mandataire liquidateur au mépris de la règle du dessaisissement prévue par l'article

Le non-respect de ces éléments et de ces règles peut conduire à l’application de mesures conformément aux articles 152, 153 et 154.   » 19.

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article

    Au terme de l’article 152 : «   1.

49 du traité ; que dans le cadre de l'Union européenne la politique de santé est une compétence nationale, le cas échéant complétée par l'action de l'Union en application de l'article

    On 21 July 1994, pursuant to Article 152 of the CCP, the applicant, assisted by a lawyer of his choice, was brought before Judge M.V., Section President at the Bihor County Court.

L'article 152 alinéa 4 permet le placement en détention également pour des infractions non intentionnelles.

593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 152 § 1 «   Au cours d’une procédure, si une des parties n’a pu respecter un délai

, à la faveur d'une commission rogatoire ne l'y autorisant pas ; " alors que, par son mémoire régulièrement déposé, Daniel X... faisait valoir que les pouvoirs du juge d'instruction, attribués par l'article

  According to the Supreme Court’s practice Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure requires that a person charged with a “serious wilful crime” shall be detained pending trial.

    L’article 152 §§ 1 et 2 de la Constitution turque «   Si un tribunal saisi d’une affaire estime inconstitutionnelles les dispositions d’une loi ou d’un décret loi devant être appliqué

1397, 1421 et 1467 du code civil, ensemble l'article 152 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché si l'action en recel de communauté, eu égard à la nature