réclamation d'état imprescriptible à l'égard de l'enfant sans distinguer entre les actions en recherche de maternité naturelle et légitime, de sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT

X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

exercer son contrôle sur la légitimité et le sérieux des raisons pour lesquelles le bailleur avait en l'espèce décidé de reprendre le bien litigieux pour son usage personnel, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 79-800 DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QU'ALFRED CRASSAT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, en cas de mutation

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent

celle d'autres parcelles lui appartenant, avait pour but la restructuration du tènement immobilier consistant en la construction d'un lotissement par l'acquéreur des terrains, la cour d'appel a violé l'article

-Z..., Vu les conclusions déposées le 26 janvier 2011 par les appelants qui demandent, au visa des articles 1351 et 1593 du code civil, de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989, l'infirmation

cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me Choucroy en faveur de Gérard X..., pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " La prestation

En application des articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile, le premier juge aurait dû déclarer recevables les conclusions de Madame [I] [S] en ce qu'elles tendaient au rejet de la production

1382 du code civil, ensemble l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que seul le bailleur pouvait se prévaloir de la nullité de l'acceptation de

Le représentant des créanciers de la société Vicart fait grief à l'ordonnance de fixer sa rémunération à la somme de 379 687 francs CFP, alors « que selon l'article 15 de l'arrêté n° 296 CM du 14 mars

28 et suivants et spécialement l'article 29-5 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en énonçant que « si elle estime pouvoir agir contre l'assureur en vertu de l'article 15 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

pour harcèlement sexuel et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal

La société Citrus fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 15 des statuts de la SAS Austrasie stipule qu'en cas de désintérêt d'un associé se manifestant