La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 147-1 du code de procédure pénale méconnaît-il le préambule de la Constitution, ainsi que les articles 2 et 9 de la Déclaration

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR

infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par celui-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R... et ordonné sa mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, 174 et 593 du code de procédure

Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Bordeaux ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article

, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si

extraction ; qu'il conviendra de statuer par arrêt contradictoire à signifier" ; "alors que la renonciation aux droits de la défense doit être expresse et dépourvue de toute ambiguïté ; qu'en vertu de l'article

L’article 148 § 4 du code turc de procédure pénale prévoyait expressément qu’une déclaration recueillie en l’absence d’un avocat ne pouvait constituer le fondement d’une condamnation que si le suspect

dont certains à l'occasion de poursuites différentes " ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application des dispositions de l'article

dont certains à l'occasion de poursuites différentes " ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation en application des dispositions de l'article

    The first sentence of Article 148 § 2 of the Code of Criminal Procedure reads as follows: “If the accused is in custody and the investigation concerns an offence under Article   129a

144, 145-2, 728-3 du code de procédure pénale et R 622-1 du code pénitentiaire, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRASSE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

pas indispensable pour sa défense et pour la décision ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 148-3 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 devenus

[Z], alors « que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-1 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d'impartialité des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration des

la chambre d'accusation ; Qu'ainsi, les moyens manquent par le fait sur lequel ils prétendent se fonder ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles